Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit la peine encourue en cas de récidive pour des faits de tentative d'intrusion dans une enceinte par la fraude ou la force. Les événements du stade de France du 28 mai 2022 ont été une honte pour notre pays, et ont démontré une impunité certaine des fraudeurs. Les peines encourues doivent être dissuasives afin de prévenir des débordements qui pourraient porter atteintes aux spectateurs venus assister à l’événement.