- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 7, qui prévoit l’acquisition par l’État d’un traitement algorithmique à une entreprise privée, ne fait que servir l’intérêt d’entreprises du secteur des technologies de surveillance. Il leur permet en effet d’avoir accès à une quantité considérable de données issues des caméras installées sur la voie publique, filmant potentiellement n’importe quel citoyen, et ce pour une durée dérogatoire au droit commun qui pourra aller jusqu’à un an et demi - contre un mois normalement. L’objectif de cet article étant uniquement d’offrir à ces entreprises ce qu’elles demandent, à savoir un accès illimité à des données leur permettant d'entraîner leur algorithme pour le rendre plus compétitif à l’export, les écologistes demandent sa suppression.