Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°940 pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 mars 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'article 1er.