Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)., n° 947-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette plateforme fait également mention du délai moyen de présentation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par auto-école ».
Exposé sommaire
Pour rendre plus complète la plateforme numérique nationale d’information créée par l’article 1er de la proposition de loi, il convient de prévoir qu’elle renseignera le candidat au permis de conduire sur le délai moyen de présentation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire par auto-école.
L'absence de tout élément sur ces points ne permet pas, en effet, au candidat de choisir de façon éclairée son auto-école. L’information sur les dispositifs de financement du permis de conduire est importante mais insuffisante.