Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°947, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°80 (Rect)
(lundi 27 mars 2023)
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Ses modalités d’application »,
les mots :
« Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.