- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas considérées comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. »
L’objectif de lutter contre l’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Cette mesure ne doit pourtant pas rentrer en contradiction avec une nouvelle contrainte liée au foncier agricole au de la situation difficile dans laquelle se trouve l’agriculture, surtout lorsqu’on sait qu’entre 2006 et 2018, la France a perdu l'équivalent du département de Seine-et-Marne en surfaces agricoles (selon l'Observatoire national de la Biodiversité). Aussi, en plus de la préservation de l’environnement, le Gouvernement affiche sa volonté de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays.
Compte tenu l’ensemble de ces éléments, il convient d’exclure les espaces bâtis à vocation ou usage agricole ou considérées comme tels (les serres par exemple).