Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 13 juin 2023)
Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Onze ».
Exposé sommaire
Cet article se propose de donner du poids au commune dans les décisions relatives à la
territorialisation de l'objectif de zéro artificialisation nette. Si le fond s'entend, nous regrettons la
forme. En l'état les communes ne représentent pas la majorité des voix face aux voix cumulées de
la région et des intercommunalités.
En cela cet amendement propose de rééquilibrer la balance en ajoutant 13 représentants
communaux.