- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 4, après le mot :
« recensant »,
insérer les mots :
« pour les zones urbaines et périurbaines ».
Il s'agit dans cet amendement de prendre en compte la spécificité des espaces ruraux déjà fortement naturels, agricoles et forestiers et donc de limiter la classification demandée dans cet article aux seuls espaces urbains et péri-urbains . La renaturation est, en effet, complexe en milieu rural (renaturer un espace déjà grandement naturel s'avère impossible). Il faut donc assouplir la classification demandée au Gouvernement à l'alinéa 4 de l'article 11 de la présente loi doit et donc la réserver principalement aux espaces urbains et péri-urbains qui eux peuvent être renaturés plus facilement qu'un espace rural déjà fortement naturel.