Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , notamment soumise au règlement national d’urbanisme, ».
Exposé sommaire
Cette garantie rurale doit pouvoir d’appliquer à l’ensemble des communes, notamment celles soumises au Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU). De nombreuses communes rurales sont soumises au RNU et doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communes en PLU, à cette surface minimale de développement communal.