- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les constructions et aménagements liés à ces projets ».
Ce texte considère d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur les projets de création d'infrastructures ou d'équipements interrégionaux, nationaux ou européens. Cette proposition s'avère plus stricte que ce que la conférence des SCoT a demandé d'inclure dans le compte national. A titre d'exemple, il avait été défendu l'inscription du "Canal Seine Nord Europe" et de "l'ensemble des infrastructures, constructions, aménagements et installations directement connectées (quai, zone de transbordement, de stockage etc.). Aussi, la mention "d'infrastructures et d'équipements" risque d'être plus restrictive.
Même si cette Proposition de loi précise désormais que les conséquences attendues des projets nationaux et européens peuvent faire l'objet d'une prise en compte mutualisée, l'intégration des plateformes du CSNE reste incertaine. Aussi il convient de l'inscrire spécifiquement dans la loi comme c'est le cas pour les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l'Etat (dont notamment le port du Havre).