- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 312‑2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« La mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols peut donner lieu, par dérogation à l’article L. 442‑1 du code de l’urbanisme, à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement entraîne la réalisation, en compensation, d’une ou plusieurs actions de renaturation au sens de l’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme à condition qu’elles représentent 50 % de la surface totale du projet. »
Dans la loi Climat, l’objectif ZAN est introduit de cette manière « Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ». Or, à aucun moment il n’est question de manière opérationnelle dans le texte de la notion de « nette ». A ce stade, il manque le « N » de ZAN pour en faire un objectif politique et environnemental cohérent.
C’est pourquoi il est proposé, logiquement, d’ouvrir la possibilité de réaliser des permis d’aménager dits « multi-sites », tels qu’ils le sont déjà autorisés dans le cadre des ORT et des PPA, dans le cadre d’opération de compensation environnementale. Sur un plan opérationnel, l’intérêt d’étendre cette procédure est que élus et opérateur s’accorde dans le même temps et sans risque sur une opération neutre. En effet, si la parcelle à renaturer était autorisée en premier, l’opérateur n’oserait pas prendre le risque financier de ne pas obtenir son permis d’aménager. De même, si la parcelle à aménager était autorisée en premier, l’élu n’aurait pas la garantie de la réalisation effective du projet renaturation.