- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« développement rural »
insérer les mots :
« , à la déprise démographique »
Si les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires se doivent de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires et de désenclavement des territoires ruraux, la déclinaison territoriale de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols porte le risque bien identifié par le présent article de freiner voire paralyser le développement des communes rurales, en particulier celles classées en zones de revitalisation rurale. Le présent amendement vise de manière complémentaire à ce que soit prise en compte de manière explicite les situations de déprise démographique que connaissent certains territoires pour lesquels la fixation d’objectifs de réduction de l’artificialisation n’a guère de sens.