Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE316
(mercredi 14 juin 2023)
Compléter le second alinéa par les mots suivants :
« lorsqu’ils ne sont pas destinés à un usage de loisir exploité commercialement. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement nous proposons de conserver l'esprit général de la rédaction initiale en excluant les installations d'équipements spécifiques à la montagne à usage de loisirs exploités commercialement.
Il s'agit d'équilibrer la rédaction actuelle en conservant ce qui a trait à l'intérêt général et en écartant le champ des intérêt privés.