Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli
La constitution d'un pouvoir de sanction pour l'observatoire dont il est proposé la création apparaît disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
En outre, les fonctionnaires estimant qu'une disposition garantissant une priorité d'emploi a été méconnue peuvent d'ores-et-déjà saisir le juge administratif pour faire valoir leurs droits.