- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne :
« l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce critère se comprend toutefois difficilement à titre autonome, dans la mesure où les considérations relatives à l’état de santé et à l’âge des proches ne sont pas susceptibles de renseigner, en elles-mêmes, sur l’existence d’un lien particulier du fonctionnaire avec les DROM-COM ou la Nouvelle-Calédonie.
Il n’a en effet de sens qu’en l’appréhendant à l’aune du critère tiré du lieu de résidence dans ces territoires.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à réunir le critère de « l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et celui du « lieu de résidence des père et mère, des enfants, du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut des parents les plus proches de l’agent ».