- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Émeline K/Bidi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 11 et 12.
Cet amendement supprime de la liste des critères permettant l’appréciation du CIMM les critères 7 et 8 :
« 7° la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux ;
8° la connaissance historique, économique et sociologique du territoire« .
Votre Rapporteure est attachée à ce que les agents publics de l’État envoyés en outre-mer disposent de connaissances sur ce territoire, et le cas échéant de connaissances linguistiques. L’ajout de ces critères pour la détermination du CIMM ne semble toutefois pas le vecteur le plus opportun pour assurer cet objectif. En effet, ces deux critères ne figurent pas dans les critères actuellement retenus par la jurisprudence ou l’administration et ils pourraient malheureusement soulever des difficultés à deux niveaux :
- des difficultés d’application, car en raison de leur caractère subjectif, leur évaluation pourrait s’avérer difficile : faudrait-il mettre en place un test de connaissances ? Un test de langues ? Contrairement à d’autres critères objectifs comme le lieu de naissance ou le lieu des études, ils pourraient être détournés par des fonctionnaires ne présentant pas de lien spécifiques avec un territoire donné mais parvenant quand même à les remplir.
- le critère n° 7, qui concerne la langue, pourrait également soulever des difficultés d’ordre juridique en particulier au regard de l’article 2 de la Constitution, même si les juristes auditionnés par votre Rapporteur n’ont pas pu parvenir à un consensus sur ce point.