Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 avril 2023)
Émeline K/Bidi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
Exposé sommaire
Le principe énoncé par le présent article peut être limité dans son application par les nécessités de service.
Ce point figure déjà au premier alinéa de l’article L. 512‑18 que l’article 2 de la PPL vient compléter : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’État en tenant compte des besoins du service. », mais des confusions ont pu naître à ce sujet au cours des auditions.
Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous réserve de l’intérêt du service.