Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de madame la députée Agnès Carel

Agnès Carel

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :

« 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre 2009 manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; » »

« II. – Le sixième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :

« - à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; ».

Exposé sommaire

L’article unique de la proposition de loi propose de décaler de quatre ans, en bloc, la mise en œuvre de l'ouverture à la concurrence des réseaux de bus aujourd'hui exploités par l'opérateur historique RATP pour la porter au 31 décembre 2028.

Conscient des enjeux de ce chantier indispensable mais dont la complexité constitue un défi technique, organisationnel et social d’une ampleur inédite, encore en cours d’instruction, le groupe Horizons et apparentés propose de donner la flexibilité nécessaire à Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France, pour aménager le calendrier d’ouverture à la concurrence sur une durée maximale de deux ans à partir de la date initialement prévue le 1er janvier 2025.

En ramenant de quatre ans à deux ans le report de la date limite d’ouverture à la concurrence, à la main de l’autorité organisatrice, cette proposition constitue une solution sécurisée juridiquement car conforme au droit européen tout en laissant un délai supplémentaire suffisant pour sécuriser la continuité des services de transports pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques et ainsi donner à l’ensemble des parties prenantes les moyens de la mener dans les meilleures conditions possibles, et dans l'intérêt partagé des clients usagers des transports collectifs, des salariés et des opérateurs de transport ce processus.