Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies.
« L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice.
« Le drapeau français tient la place d’honneur. »
Exposé sommaire
L'amendement codifie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions de la proposition de loi.
Il ajoute un assouplissement permettant un pavoisement sur le toit ou à proximité directe de l'édifice.