Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 mai 2023)
Substituer aux mots :
« des drapeaux français et européen »
les mots :
« du drapeau français ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer que seul le drapeau français doit être apposé obligatoirement sur les façades des mairies, conformément à l'article 2, al. 2, de la Constitution qui ne reconnait qu’un seul emblème national : le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.