Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 9 mai 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen sur le fronton des mairies.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article de cette proposition de loi.