- Texte visé : Proposition de loi n°1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
En 2005, le peuple se serait-il mal prononcé ?
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu’une large majorité de Français s'est exprimée, le 29 mai 2005, contre la ratification de la Constitution européenne : le non a obtenu 54,87 % des suffrages contre 45,13 % pour le oui. Ce rejet du traité constitutionnel européen avait été d'autant plus massif que sept Français sur dix étaient allés voter.
S’il est évident que ni la couleur ni le motif de la bannière européenne n’étaient à l’époque le principal motif de ce rejet, le traité de Lisbonne, adopté en 2007, qui fait fi des réticences exprimées par des millions de Français en ce qu’il reprend quasiment mot pour mot le traité constitutionnel de 2005, a toutefois relégué les symboles (drapeau, hymne, devise) de l’Union européenne au sein d’une déclaration annexe au traité.
C’est à pas lents mais précis que le gouvernement actuel tente d’achever l’entreprise débutée par Nicolas SARKOZY visant à délégitimer la parole de la population exprimée par processus démocratique, à savoir, le référendum.
D’abord, en associant la France à la déclaration n° 52 annexée au Traité de Lisbonne, qui reconnaît les symboles (parmi lesquels, le drapeau) de l’Union européenne, et qui n’avait pas été, initialement, cosignée par la France.
Puis en faisant adopter en 2017 une proposition de résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne.
Enfin, en prônant non plus la promotion mais la contrainte, par le biais de cette proposition de loi.
La contrainte a-t-elle jamais été rassembleuse ? Il nous semble que pour faire adhérer la population française au projet européen, il s’agirait pour la France, plutôt que d’imposer à l’ensemble des maires de suspendre deux bouts de tissus côté à côté, de commencer par se conformer aux règles communautaires édictées à l’échelle de l’Union européenne plutôt que d’en multiplier les violations.