Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 9 mai 2023)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’occasion des journées commémoratives nationales ainsi qu’à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons une application proportionnée des règles de pavoisement en France, lesquelles s’imposeraient aux mairies à l’occasion des journées et cérémonies commémoratives officielles.
Le reste de l’année, ce régime d’applicabilité de plein droit ne s’appliquerait pas, contribuant ainsi à maintenir un statu quo qui ne semble vouloir être remis en question que par les parlementaires et non par les premiers concernés, à savoir, les maires.