Fabrication de la liasse

Amendement n°62

Déposé le jeudi 4 mai 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 mai 2023)
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Emeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics.

Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.

Exposé sommaire

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la présente proposition de loi de pallier un vide juridique en matière de pavoisement en France. En effet, à l’image du drapeau tricolore et du drapeau européen, les drapeaux régionaux ne font l’objet d’aucune législation : c’est ainsi que l’État français ne reconnaît pas officiellement cette pratique, mais ne l’interdit pas non plus, laissant cette pratique à l’appréciation jurisprudentielle et préfectorale.