Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 mai 2023)
Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics.
Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la présente proposition de loi de pallier un vide juridique en matière de pavoisement en France. En effet, à l’image du drapeau tricolore et du drapeau européen, les drapeaux régionaux ne font l’objet d’aucune législation : c’est ainsi que l’État français ne reconnaît pas officiellement cette pratique, mais ne l’interdit pas non plus, laissant cette pratique à l’appréciation jurisprudentielle et préfectorale.