Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 9 mai 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen et du drapeau français sur le fronton des mairies.
Une telle mesure marquerait une rupture avec la pratique qui est de laisser au maire le choix des drapeaux pavoisés. À ce titre le drapeau français ne suscite pas de difficultés mais le drapeau européen est contesté en ce qu'il n'est pas l'emblème de la nation mais celui d'une organisation sui generis.
Tel est le sens du présent amendement.