- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathieu Lefèvre
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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« Avant le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 1111‑1 A. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies.
« « L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice.
« « Le drapeau français tient la place d’honneur. » »
L'amendement codifie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions de la proposition de loi.
Il ajoute un assouplissement permettant un pavoisement sur le toit ou à proximité directe de l'édifice.