- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation n’exclut pas le pavoisement des drapeaux régionaux officiels, dont la liste est arrêtée par décret. »
Le pavoisement quotidien du drapeau tricolore et du drapeau européen relève aujourd’hui de l’usage républicain sur la majorité des mairies et des bâtiments publics. Il ne fait l’objet d’aucun texte règlementaire. Le pavoisement du drapeau national n’est rendu obligatoire que par instruction du gouvernement lors de certaines cérémonies. Le pavoisement du drapeau européen aux côtés du drapeau tricolore n’est rendu obligatoire que lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai.
Le pavoisement des drapeaux régionaux n’est pas davantage encadré par un texte règlementaire. Il s’agit là aussi d'un usage et d'une pratique acceptée par l'Etat. A ce titre, il est nécessaire que la proposition de loi ne vienne pas semer le doute quant à cette pratique. L’objet de cet amendement est donc de permettre aux édifices publics qui le souhaitent de pouvoir faire pavoiser ou continuer à faire pavoiser le drapeau régional.
Afin d’éviter le pavoisement de drapeaux symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la liste des drapeaux régionaux officiels sera établie par décret.