- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, subsituer aux mots :
« dans les dix années suivant »
les mots :
« sans limitation de durée après ».
Il est proposé de renforcer le présent article en interdisant totalement à un militaire ou à un ancien militaire de pouvoir exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un État étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger. Les connaissances professionnelles, humaines, sociales, techniques peuvent toutes être extorquées volontairement ou non, toute personne recrutée peut livrer du renseignement important voire classifié à un État étranger qu’il soit allié ou adversaire. Il ne semble pas acceptable de prendre ce risque en soumettant simplement les agents qui souhaiterait faire cela à un contrôle à priori, aussi complet soit-il.