Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(jeudi 11 mai 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« actualisation »,
insérer le mot :
« législative ».
II. – Après le mot :
« actualisation »,
procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa unique.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à encadrer la « clause de revoyure » prévue par la présente programmation militaire en inscrivant explicitement une actualisation « législative » devant le Parlement.
Il n’est pas possible de se limiter à un simple débat comme cela a été le cas en 2021 pour la précédente LPM.