- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Les nouvelles capacités dronisées se placent dans un niveau d’autonomisation dans lequel une tutelle humaine est toujours présente. »
Les drones équipés de fonctions létales présentent différents niveaux d’autonomisation. Les niveaux qui s’affranchissent de tutelle humaine, appelés SALA (systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) ou Lethal Autonomous Weapon Systems – LAWS en anglais), sont capables de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention humaine. Certaines munitions « flaneuses » ou « rodeuses » présentent les mêmes capacités d’opérations sur un mode totalement autonome.
Ces armements fonctionnant complètement en dehors du contrôle humain et d’une chaîne de commandement responsable sont contraires aux principes éthiques défendues par la France. Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite s’assurer que la France ne s’équipera pas de SALA, leur usage étant contraire aux principes, à l’éthique et au droit international.