Fabrication de la liasse

Amendement n°DN824 (Rect)

Déposé le mardi 9 mai 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :

« bénéficiant à plein »

les mots :

« dans le prolongement ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.