Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 25, à la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau, à la cinquième phrase, substituer au mot :

« civiles »

le mot :

« civile ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.