Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 6, après le mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« mentionnée au premier alinéa du présent I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.