Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l'alinéa 15, substituer aux mots :

« conformément aux modalités »,

les mots :

« dans les conditions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.