Fabrication de la liasse
Sabine Thillaye
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.