- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’autorité nationale a mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, et le cas échéant, de régulariser sa situation. »
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits des personnes visées par les injonctions prises par l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine en prévoyant qu’elles puissent être en mesure de présenter leurs observations et le cas échéant de régulariser leur situation.
L’impératif d’efficacité ne doit pas être l’unique boussole du gouvernement. Sans revenir sur la nécessité de renforcer les capacités d’intervention de l’ANSSI, il convient de créer un arsenal juridique respectueux des droits et libertés de chacun.