Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes sans la formaliser. Pour éviter de faire penser sur les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, une trop lourde charge, il semble nécessaire de limiter l’obligation de transmission de ces données ç l’ANSSI aux seuls cas où cette transmission résulte d’une demande expresse des agents de l’ANSSI.