- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
Afin de proposer une offre adaptée aux besoins des personnes accompagnées, la loi prévoit que les outils d’organisation et de planification de l’offre, à savoir les schémas régionaux de santé (article L1434‑3 du code de la santé publique) et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale (article L312‑4 du code de l’action sociale et des familles), sont élaborés en cohérence les uns avec les autres. Ainsi, des temps de concertation entre l’État, les Conseils départementaux et l’ensemble des acteurs sont indispensables pour définir des grandes orientations ainsi que la complémentarité de l’offre sur un territoire donné. Les commissions de coordinations des politiques publiques pourraient ainsi avoir leur rôle et missions renforcés en ce sens.
Par ailleurs ces deux schémas, conclus tous les deux pour une durée de 5 ans, ne s’inscrivent généralement pas sur la même temporalité à l’échelon d’un territoire, pouvant ainsi entrainer une discontinuité dans la transformation de l’offre avec un impact sur le parcours des personnes accompagnées. Par ailleurs, trop peu de schémas départementaux définissent des priorités concrètes de financement des créations, extensions et transformations de places dans le secteur, à l’instar du PRIAC.
Ainsi, cet amendement propose d’élaborer les SRS et les schémas départementaux sur la même temporalité afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence.