- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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La création d’une nouvelle Conférence nationale de l’autonomie n’apparait pas nécessaire.
Au niveau départemental, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ont déjà pour objectif de coordonner les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements dans le cadre d’une stratégie commune.
Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs.
Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon.
Un copilotage est toutefois souhaité en intégrant les Départements au niveau des politiques de l’autonomie au niveau national et local. La création d’un service départemental de l’autonomie en lieu et place du service territorial de l’autonomie (SPTA) envisagé serait de nature à garantir un pilotage optimal de cette politique, le Département étant l’échelon le plus adapté pour répondre aux besoins locaux.