Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°1247 (Rect)
(mercredi 12 avril 2023)
À l’alinéa 38, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et » ;
Exposé sommaire
En cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi, ce sous-amendement précise le rôle du centre de ressources probantes chargé d’évaluer, labelliser ou recenser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.