- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la deuxième phrase.
Le virage du domicile est une priorité pour les Départements, qui accompagnent le maintien à domicile souhaité par la grande majorité des Français.
Au regard de cette proximité au plus près des habitants, le pilotage des services autonomie à domicile doit rester sous l’égide des conseils départementaux. Malgré les difficultés de recrutement et de nécessaires évolutions, ils mettent en place de nombreuses initiatives, que cette même proposition de loi encourage à l’article 7.
La proposition du rapport visant à évaluer un pilotage de l’ensemble des services à domicile par les ARS ne parait pas pertinente. Cet amendement propose donc de supprimer la phrase à ce sujet. D’autant plus qu’à partir du moins de juin l’ensemble des services à domicile seront regroupés comme « services autonomie à domicile ».
Actuellement, seuls les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’ARS et sont soumis à un régime d’autorisation, avec un nombre limité de personnes. Les Départements demandent par ailleurs de supprimer ce contingentement.