- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoires dépourvus d’établissements accueillant des personnes âgées. »
Cet amendement a vocation à intégrer dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la question du grand âge et donc du bien vieillir. En effet, ces territoires connaissent pour certains des problématiques de vieillissement de la population encore plus accentuées - Guadeloupe et Martinique - et pour leur ensemble, une insuffisance des dispositifs à destination des personnes âgées.
A titre d’exemple, l’offre d’établissements pour personnes âgées dépendantes, déjà jugée insuffisante au niveau hexagonal, est encore plus faible en outre-mer et se trouve souvent limitée à des EHPAD ou à l’accueil familial.
Le Rapport d’information rédigé par les Députés Ericka BAREIGTS et Stéphanie ATGER en 2020 au nom de la délégation aux Outre-Mer, souligne qu’en 2015, l’offre en EHPAD était deux à trois fois inférieure dans les outre-mer à ce qu’elle était au niveau national. Les rapporteures estiment qu’il est probable que cette proportion ait peu évolué depuis. Ainsi, il existait à la Guadeloupe 35,6 places en EHPAD pour 1 000 personnes de plus de 75 ans contre 122,6 en moyenne nationale. Par ailleurs, le parc des EHPAD est très vieillissant et, certains établissements sont très vétustes voire délabrés et ne répondent pas aux normes en vigueur.
Au regard de ces retards structurels en matière de politiques publiques destinées aux personnes âgées, certaines collectivités locales d’Outre Mer à l’instar de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ont pris les devants. Cette dernière pilote un schéma territorial d’organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées, intitulé « Bien vieillir à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Ainsi, sont menées des actions de préservation de l’autonomie des personnes âgées par l’association Restons chez nous (prévention des chutes, ateliers mémoire). La « semaine bleue » est mise en place chaque année, sous l’égide de la Maison Territoriale de l’Autonomie, et permet une réelle coordination entre les acteurs qui déclinent un panel d’activités / actions à destination du public âgée. Depuis le 1er semestre 2014, des ateliers de sophrologie sont proposés par le service prévention de la CPS à la maison de retraite de Saint-Pierre. Ce cadre est privilégié pour décliner des actions en direction des personnes âgées.
Cet amendement a donc pour but d’inciter les autres DROM, collectivités locales et représentants de l’État, à s’inscrire dans cette démarche de planification des politiques publiques relatives au grand âge. Il met également l’accent sur les aidants, acteurs phares de ces politiques dans un contexte ultramarin où le maintien à domicile est prééminent et où les professionnels de l’aide à domicile sont insuffisants.