Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 novembre 2023)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« remplacé par le mot : « notamment » ; »
le mot :
« supprimé »
Exposé sommaire
L’évaluation n’est plus le critère exclusif de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Afin de clarifier ce critère de renouvellement, le présent amendement vise à supprimer les adverbes « exclusivement » et « notamment ».