Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°1070, déposée le mercredi 5 avril 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire