- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , après avis de Départements de France. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’avis des départements de France dans la rédaction de l’arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile qui définira les départements particulièrement exposés au risque d’incendie les bois et forêts.
L’article 2 vise à déterminer par voie réglementaire, plutôt que par voie législative (article L. 133‑1 du code forestier), les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque.
Dans une logique de concertation avec les territoires directement concernés par le risque incendie, il apparait pertinent de recueillir l’avis des départements de France avant de prendre l’arrêté qui définira les territoires particulièrement exposés au risque incendie.