- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2225‑2‑1 – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la réalisation d’un inventaire exhaustif des points d’eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une actualisation au minimum tous les 2 ans.
Il prévoit également l’intégration de ce suivi dans les Plans de gestion de la ressource en eau (PGRE), réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques, ainsi que dans les documents d’urbanisme, permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre des RDDECI.