Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 9 mai 2023)
À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« organisations »,
insérer le mot :
« agréées ».
Exposé sommaire
Il existe de multiples organisation de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire français. Il importe que celles qui seront associées à la définition de la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies de forêt présentent les garanties de désintéressement et de transparence, conditions par lesquelles elles reçoivent un agrément du préfet quand elles exercent à l'échelle départementale ou régionale, ou du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elles exercent à l'échelle nationale.