Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 9 mai 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Après le 4° de l’article L. 153‑45 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour intégrer les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’intégration des objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, plus rapidement dans les plans locaux d’urbanisme, cela par le biais de la procédure de modification simplifiée de ces derniers.