Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 9 mai 2023)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et de leurs groupements »
les mots :
« , de leurs groupements et des élus des communes forestières ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer nommément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Inscrire nommément dans le cadre législatif adéquat la participation des communes forestières et leurs élus devrait leur permettre d'assurer leur consultation afin qu'elles ne soient pas oubliées du processus d'élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.