- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3, les deux phrases suivantes :
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la prise en compte de la biodiversité dans le cadre des travaux de débroussaillement qui doivent respecter une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ; un apport de lumière au sol, et la création de corridors écologiques ou de zones de chasse pour certaines espèces. Un décret précise les modalités de certification. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement à la prise en compte de la biodiversité.
L’Office Nationale des Forêts précise que pour respecter la biodiversité, une obligation légale de débroussailler doit assurer :
- Une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ;
- Un apport de lumière au sol qui favorise l’arrivée d’un riche cortège de flore et de faune ;
- La création de corridors écologiques ou de zones de chasse pour certaines espèces.
Les incitations fiscales tels que les crédits d’impôts représentent un manque à gagner pour l’État et doivent donc faire l’objet d’un suivi rigoureux pour être bien ciblés et orientés.