- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code forestier
L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. »
Cet ajout vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation.
La nouvelle écriture de l’article impose au propriétaire d’infrastructure ferroviaire un débroussaillement, que la ligne soit ouverte ou non à la circulation, afin de réduire les risques d'incendie dans les zones proches des voies ferrées et de contribuer à la protection de l'environnement. Ce débroussaillement obligatoire permet également de contribuer à la coupure des combustibles et de faciliter l’accès aux pompiers dans les zones potentiellement à risques.
Le propriétaire d'infrastructure doit ainsi veiller à ce que le débroussaillement soit effectué de manière régulière et efficace.